Données personnelles

La présente Charte de protection des données personnelles s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du site https://www.antarius.groupe-credit-du-nord.fr et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par les compagnies d’assurance de Société Générale Insurance basées en France (Sogecap, Antarius, Sogessur et Oradéa Vie).

Afin de préserver votre confiance, la sécurité et la protection de vos données personnelles est une priorité. Dans cette perspective, Société Générale Assurances respecte l’ensemble des réglementations applicables, françaises et européennes, relatives à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Délégué à la protection des données personnelles (DPO)

Société Générale Assurances a nommé un Délégué à la Protection des Données Personnelles joignable aux coordonnées suivantes :dpo.assurances@socgen.com  ou Société Générale Assurances / SOGECAP / SOGESSUR/ ANTARIUS / ORADEA VIE / MOONSHOT INSURANCE - Délégué à la Protection des données - Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique de manière directe ou indirecte.

a. Au cours de la relation contractuelle entre vous et nous

Au cours de notre relation, nous sommes amenés à collecter plusieurs types d’informations vous concernant. En fonction de votre contrat, certaines données figurant dans cette liste peuvent ne pas être collectées.

Les catégories de données pouvant potentiellement être traitées par votre assureur sont les suivantes : 

  • d'identification :

    • Etat civil : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, langue, le cas échéant copie de la carte d’identité ;

    • Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;

    • Nationalité, le cas échéant votre carte d'identité ;

  • relatives à la gestion du contrat : votre numéro d’identification client, de contrat, de dossier sinistre, les créances en cours, les références de l’apporteur, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, les impayés, le recouvrement…

  • relatives à la situation familiale : situation matrimoniale, composition du foyer...

  • relatives à la situation économique, patrimoniale et financière : mode et fréquence de règlement des cotisations, soldes et impayés, coordonnées bancaires, patrimoine mobilier et immobilier ; avoirs financiers, données d’imposition, crédits, revenus du travail et autres revenus, encours, endettement, composition du foyer fiscal… 

  • nécessaires au paiement de la prime d’assurance : numéros de chèque, référence bancaire (RIB, IBAN), titulaire du compte, numéro de carte bancaire, date de validité...

  • relatives à la situation professionnelle : catgégorie socio-professionnelle, domaine d'activité, profession, date de départ à la retraite, régime fiscal, justificatifs de demandeurs d'emploi...

  • nécessaires à l'appréciation du risque : situation géographique, caractéristique du logement à assurer, sinistralité, permis de conduire et antécédents de conduite… 

  • relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et des prestations : Données liées au sinistre (la nature du sinistre et ses circonstances, la description des atteintes aux biens, les rapports d’expertise et d’enquête, le montant des indemnités et prestations), données liées aux victimes.

  • de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés : position du véhicule

  • d’enregistrement des échanges téléphoniques : enregistrements des échanges téléphoniques dans le cadre de la gestion des contrats et des sinistres…

  • relatives à la sélection de personne pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test, de services et de promotions

  • relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle

  • relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus

  • relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés : loisirs, activités sportives, pratique de la chasse, de la plaisance… Données nécessaires pour les contrats d’assurance véhicule professionnel / personnel, résidence principale et résidence secondaire, présence d’animaux domestiques …

  • Les données sensibles (art 9 RGPD) / Les données sensibles (art 10 RGPD) : 

    • Données de santé nécessaires à l’indemnisation des sinistres prévoyance ou dommages : diagnostics et rapports médicaux, informations relatives aux prescriptions et antécédents médicaux

    • Préférences religieuses nécessaires à l’accomplissement des démarches que vous demandez à la suite de votre décès dans le cadre d’un contrat obsèques

    • Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR) de l'INSEE, aussi appelé “numéro de sécurité sociale”,

    • Données liées aux condamnations civiles ou pénales nécessaires à l’appréciation du risque assuré dans le cadre de votre contrat d’assurance auto.

  • Les données relatives à la lutte contre la fraude : données de localisation et connexion, données issues des pages internet ouvertes au public, données collectées au titre de la gestion administrative du personnel uniquement dans le cadre des requêtes ponctuelles et individuelles consécutives à la détection d’une fraude, données relatives aux anomalies, incohérence et signalements pouvant révéler une fraude, les données relatives aux investigations, à l’instruction du dossier de fraude et à l’évaluation du périmètre de la fraude, les données d’identification des personnes intervenant dans la détection et la gestion de la fraude.

A partir de ces données, nous sommes amenés à en générer d’autres, notamment :

  • les numéros d’identifiants internes à notre Groupe tels que les numéros client, contrats, sinistres,

  • des scores,

  • bonus / malus,

  • des segmentations.

Les catégories de données décrites ci-dessus peuvent se rapporter au souscripteur, aux assurés, aux bénéficiaires des contrats et, s’il y a lieu, leurs ayants droit et représentants ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat, telles que les victimes et leurs mandataires, les témoins, les tiers intéressés à l’exécution du contrat.

b. Dans le cadre de démarches commerciales

Les données suivantes sont susceptibles d’être traitées dans le cadre de démarches commerciales : 

  • relatives à l’identification des personnes physiques,

  • relatives au suivi de la relation commerciale,

  • relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière,

  • relatives aux habitudes de vie en lien avec la relation commerciale,

  • Les données du parcours digital,

  • relatives à la sélection de personne pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test, de services et de promotions,

  • relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle,

  • relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus.

Les données à caractère personnel sont obtenues principalement :

  • auprès de vous :

      • lorsque vous renseignez des formulaires de demande, d’offre et de déclaration de sinistre, et autres formulaires,

      • lors d’appels téléphoniques, e-mails, entretiens et autres communications avec votre assureur,

  • de nos distributeurs et autres intermédiaires en assurance, dont notamment SOCIETE GENERALE,

  • de témoins et d’autres tiers, tels que notamment des prestataires de services, des enquêteurs d’assurance, professionnels de santé,

  • de votre employeur pour la souscription et la gestion des contrats collectifs d’assurance complémentaire (prévoyance, santé et retraite collective),

  • par l’intermédiaire des applications logicielles que nous mettons à votre disposition et des cookies et autres traceurs dont nous vous signalerons la collecte le cas échéant.

Nous traitons vos données personnelles pour répondre à différents objectifs. Ils sont décrits ci-dessous en fonction de la base légale qui nous permet de les utiliser.

Les traitements suivants ont pour base légale l’exécution du contrat :

La passation, gestion et exécution des contrats d’assurance, dont :

  • Votre identification, l'identification des assurés et des bénéficiaires, la gestion de la clientèle,

  • Vos données de santé afin de pouvoir gérer les contrats de complémentaire santé, contrats de prévoyance ou de retraite supplémentaire. 

  • L’étude de vos besoins spécifiques afin de vous proposer des contrats adaptés,

  • L'examen, l'acceptation, le contrôle, la tarification et la surveillance des risques,

  • La réalisation de toute opération nécessaire à l'exécution des garanties et à la gestion des contrats et des éventuels sinistres,

  • La gestion des impayés et leur recouvrement,

  • La gestion des recours, des contentieux,

  • La gestion des réclamations,

  • La réalisation d’études actuarielles et statistiques,

  • La lutte contre les fraudes,

  • Enregistrement téléphonique nécessaire à la gestion du contrat

Pour répondre aux obligations légales, réglementaires et administratives auxquelles nous sommes soumis, nous utilisons vos données pour :

  • L’identification et la connaissance de la clientèle lorsque celles-ci sont requises,

  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

  • L’application des mesures nationales ou internationales de sanction notamment le gel des avoirs,

  • La réalisation de déclarations obligatoires auprès des autorités/administrations publiques,

  • La réponse aux demandes de certaines autorités, administrations, juridictions notamment en cas de réquisitions judiciaires ou de demande de communication,

  • La détection et l’identification des contrats en déshérence,

  • Le respect de nos obligations comptables et fiscales,

  • La gestion des demandes liées à l'exercice des droits indiqués au paragraphe 7 "QUELS SONT VOS DROITS ?".

Pour notre intérêt légitime, nous pouvons traiter vos données dans le cadre :

  • De la gestion et l’amélioration de notre relation commerciale qui comprend notamment :

    • La réalisation d’enquêtes de satisfaction pour recueillir votre avis et mieux comprendre vos besoins, vos attentes ou les raisons de votre insatisfaction ;

    • L'évaluation et la formation des collaborateurs en procédant à des écoutes ou enregistrements téléphoniques

    • L’analyse des avis que vous publiez sur nos produits ou services,

    • La possibilité de participer à des tests sur de nouveaux produits ou services,

    • Le regroupement de vos données d’identification, de contact, des données relatives à votre situation familiale ainsi que la liste des contrats d’assurance détenus au sein de notre Groupe. Ceci nous permet de garantir l’exactitude et la cohérence de vos données et d’en faciliter la mise à jour ou encore de vous contacter si une modification de ces données nous semble modifier un des risques assurés., par exemple, en cas de changement d’adresse ou de modification de votre situation familiale.

  • De la mise en place d’actions ou de conseils de prévention : ces actions visent à prévenir et réduire le nombre ainsi que la gravité des sinistres : vous pouvez ainsi recevoir, par exemple, des conseils pour éviter les risques de cambriolage ou d’accidents de la route, des alertes météo en cas de phénomène climatique dangereux afin que vous preniez les mesures nécessaires pour vous protéger et protéger vos biens.

  • D’opérations de marketing et de prospection commerciale, d’études statistiques et de reporting :

    • La réalisation d’actions de fidélisation ou de jeux-concours,

    • L’élaboration d’études et de statistiques commerciales

    • La proposition d’offres commerciales de sociétés de Société Générale Assurances, pour des produits et services d’assurance dommage, vie et prévoyance analogues ou complémentaires à ceux souscrits, personnalisés selon vos besoins.

Cette personnalisation tient compte de votre profil établi en considération notamment du nombre de contrats détenus, de la fréquence et du montant des versements effectués, de leur nature (prévoyance, vie, dommages, santé, retraite), de la composition de votre foyer, du nombre et de la nature des éventuels sinistres déclarés ainsi que de l'ancienneté de notre relation.

  • De la sécurisation de notre système d’information : nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles pour améliorer la sécurité, éviter ou traiter tout dysfonctionnement, problème de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites en lien avec notre système d’information et nos applications.

Nous recueillons votre consentement lorsque :

  • Les circonstances d’un sinistre nous amènent à collecter des données relatives à votre santé ou lorsque vous devez remplir un questionnaire de santé,

  • Nous vous proposons un contrat d’assurance ou un service utilisant des données de géolocalisation,

  • Nous souhaitons vous adresser des communications relevant de la prospection commerciale,

  • Nous acquérons, cédons, louons ou échangeons des données relatives à l’identification de nos prospects.

Notre site internet www.assurances.societegenerale.com utilise des cookies et traceurs purement fonctionnels ou ayant vocation à faciliter la navigation sur le site, lesquels ne nécessitent pas votre consentement. Vous pouvez accéder à notre charte cookies via le lien suivant : www.assurances.societegenerale.com/fr/particulier/footer/cookies/

En fonction de la finalité du traitement, vos données personnelles sont destinées, dans le cadre de leurs missions habituelles et dans la limite de leurs attributions :

  • A nos services en charge de la gestion commerciale clients/prospects, de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats,

  • A nos délégataires de gestion, intermédiaires en assurance, partenaires, mandataires, sous-traitants, prestataires, co-responsables de traitement,

  • Aux responsables de traitement chargés dans le cadre d’un contrat de partenariat de gérer les contrats d’assurance du responsable de traitement, y compris dans le cadre d’un réseau de soins.

Elles sont transmises à votre courtier afin d’améliorer la connaissance de sa clientèle et répondre ainsi à ses obligations de conseil.

Elles peuvent également être transmises, si nécessaire :

  • Aux organismes d’assurance des personnes impliquées ou offrant des prestations complémentaires, co-assureurs, réassureurs, organismes professionnels et fonds de garanties,

  • A toute personne intervenant au contrat tels qu’avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs, professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,

  • Aux organismes sociaux lorsqu’ils interviennent dans le règlement des sinistres et prestations, ou lorsque les responsables de traitement offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux,

  • Aux organismes et associations pratiquant la prévention, l’action sociale ou la gestion de réalisations sanitaires et sociales,

  • Aux services chargés du contrôle interne.

En qualité de personnes intéressées au contrat, des informations vous concernant peuvent également être transmises :

  • A toutes personnes intéressées au contrat (souscripteurs, assurés, adhérents et bénéficiaires du contrat), et leurs ayants droit et représentants,

  • Aux bénéficiaires d’une cession ou d’une subrogation des droits relatifs au contrat,

  • S’il y a lieu aux responsables, aux victimes ou leurs ayants droit et leurs mandataires, aux témoins et tiers intéressés à l’exécution du contrat,

  • En qualité de personnes bénéficiant d’un droit de communication, des données peuvent être transmises : à toutes personnes habilitées au titre de tiers autorisés notamment les juridictions concernées, arbitres, médiateurs, ministères concernés, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir,

  • Aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que services en charge du contrôle interne.

  • Aux gestionnaires habituels chargés de l’exploitation des fichiers au sein de l’AGIRA et des responsables de traitements, dans le cadre de la consultation du RNIPP aux fins de recherches des assurés et bénéficiaires e contrats d’assurance vie décédés.

Les données de santé que nous pouvons être amenés à traiter sont destinées :

  • A notre Médecin conseil, à son service médical travaillant au sein d'une bulle de confidentialité,

  • Aux personnes internes ou externes habilitées spécifiquement notamment nos sous-traitants, délégataires ou experts médicaux et, le cas échéant, nos réassureurs,

  • Dans le cadre de l’exécution des contrats, ces informations peuvent également être utilisées au titre de la lutte contre la fraude par des personnes habilitées.

En cas de résiliation du contrat, votre identité ainsi que celle des éventuels conducteurs désignés au contrat, la référence du contrat, les informations sur le véhicule, les caractéristiques des sinistres ainsi que le motif de résiliation seront communiquées à un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile : A.G.I.R.A., 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09. Nous consultons ce fichier lors de toute opération de souscription.

Entretenir votre confiance est notre priorité au quotidien. Des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors de l’Espace Economique Européen. 

En raison de sa dimension internationale et dans le cadre de ses activités, Société Générale Assurances peut communiquer vos données, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées, aux personnes morales de Société Générale Assurances, ainsi qu’à ses partenaires et sous-traitants, établis dans ou en dehors de l’Espace Économique Européen. Ces transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection et la sécurité de vos données personnelles.

Dans ces cas, les transferts de vos données bénéficient d’un cadre précis et exigeant :
-    Des clauses contractuelles types notamment accessibles à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX:32021D0914&locale=fr. Nous vous garantissons que chaque transfert de vos données vers un Etat tiers est encadré par un niveau de protection équivalent au droit de l’Union Européenne. Cette protection sera mise en place par l’utilisation des clauses contractuelles types mais aussi par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires. 
-    D’une décision d’adéquation.
-    Des règles d’entreprise contraignantes (ou Binding Corporate Rules en anglais),

En aucun cas vos données personnelles ne sont vendues à des tiers.

Dans ces cas, les transferts de vos données bénéficient :

  • D'un cadre précis et exigeant (clauses contractuelles types notamment accessibles à l’adresse suivante  https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX:32021D0914&locale=fr. Nous vous garantissons que chaque transfert de vos données vers un Etat tiers est assuré par un niveau de protection équivalent au droit de l’Union Européenne. Cette protection sera mise en place par l’utilisation des clauses contractuelles types mais aussi par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires si celles-ci s’avèrent nécessaires ;

  • D’une décision d’adéquation ;

  • Des règles d’entreprise contraignantes (ou Binding Corporate Rules en anglais).

Vos données personnelles seront conservées pour une durée variable selon la finalité du traitement, les services ou contrats souscrits et les obligations légales applicables, afin de nous permettre d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, notamment en cas de recours et de contentieux.

Sauf précision apportée dans vos conditions particulières ou votre demande/bulletin d'adhésion, vos données à caractère personnel sont conservées le temps de la relation commerciale ou contractuelle et jusqu’à expiration des délais de prescription légale tels que mentionnés notamment dans le code des assurances, le code civil, le code de commerce, le code de la consommation et du code général des impôts.

Vous trouverez ci-dessous le détail des durées de conservation de vos données personnelles en fonction des différentes finalités :

En l’absence de contrat d'assurance :

  • Gestion de la prospection : Les données relatives à un prospect non-client sont conservées 3  ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect.

  • Devis/contrats sans effet : Dans le cadre du respect des obligations précontractuelles, les contrats sans effet et les devis sont conservés pendant une durée maximale de 5 ans, à partir de l’annulation du contrat ou de la création du devis.

  • Données de santé : Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec le prospect.

Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu :

De manière générale, lorsqu’un contrat est conclu, vos données à caractère personnelle sont conservées le temps de la relation contractuelle à laquelle on ajoute un délai de prescription. La prescription est un délai vous permettant, en tant que bénéficiaire, de réclamer un droit ou d’agir en justice.

  1. Durées de conservation applicables aux sociétés d’assurance

  • Tout document comptable justifiant un paiement est conservé pendant une durée de 10 ans maximum

  • Les documents sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle des autorités fiscales sont conservés 6 ans maximum (dans certains cas 10 ans) à compter de la date de la dernière opération mentionnées sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

  • Les documents et informations relatifs au client et aux opérations faites par ceux-ci dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont conservés 5 ans maximum à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de la relation ou à compter de l’exécution des opérations

  • Les contrats conclus par voie électronique sont conservés 10 ans à compter de leur conclusion.

  1. Durées de conservation des contrats d’assurance : 

  • Typologie des contrats :

- Garanties responsabilité civile :

  • En cas de sinistre matériel : 10 ans à compter de sa clôture

  • En cas de sinistre corporel : 50 ans à compter de sa clôture

  • En cas d’absence de sinistre pour les contrats en base « réclamation » : 12 ans à compter de la résiliation du contrat (10 ans de prescription liée aux engagements comptables + 2 ans prescription du Code des assurances pour l’assuré contre son assureur)

  • En cas d’absence de sinistre pour les contrats en base « faits dommageables » : 22 ans à compter de la résiliation du contrat (20 ans selon la prescription prévue par le Code civil pour l’action de la victime contre le responsable + 2 ans prescription du Code des assurances pour l’assuré contre son assureur)

- Garanties dommages (hors cas particuliers) : 10 ans à compter de la clôture du sinistre ou de la résiliation du contrat

- Assurance vie :

  • En cas de vie : 30 ans à compter du rachat total ou de la résiliation

  • En cas de décès : 30 ans à compter du décès

- Assurance Emprunteur : 10 ans à compter de la fin des engagements contractuels

- Assurance complémentaire – Prévoyance : 10 ans après le paiement de la prestation ou de la résiliation du contrat

  • Lutte contre la faudre en assurace :

Les données sont supprimées dans un délai de 6 mois si l’alerte de fraude n’est pas qualifiée comme étant pertinente. 
En cas d’alerte pertinente, les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude ou de la date d’inscription dans le fichier des personnes présentant un risque de fraude.  

  • Relation clientèle :

Les données relatives à la prospection commerciale, la proposition d’offres commerciales adaptées à votre situation et à votre profil, et/ou que nous vous conseillons sont conservées 3 ans, après notre dernier contact avec vous.

Les données relatives à la réalisation d’enquêtes de satisfaction sont conservées 2 ans à partir de la date de l’enquête.

Si vous souhaitez effectuer une demande de droit sur vos données à caractère personnel, vous trouverez ci-dessous les liens vers les formulaires d’exercice de droit à remplir et nous retourner :

  • par courrier électronique à l’adresse : dpo.assurances@socgen.com

  • ou par courrier postal à l’attention de Société Générale Assurances / SOGECAP / SOGESSUR / ANTARIUS / ORADEA VIE / MOONSHOT INSURANCE - Délégué à la Protection des données - Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Afin de permettre un traitement efficace de votre demande, nous vous remercions d'indiquer clairement les éléments nous permettant de vous identifier de manière certaine (numéro et nom de votre contrat, numéro de client, numéro de sinistre ou un document justifiant de votre identité).

Vous disposez des droits décrits ci-dessous :

 

Contenu du droit

Mise en œuvre du droit

Accès

Formulaire d’exercice de droit d’accès

Possibilité de demander si nous détenons des données sur vous et d’en obtenir la copie

Certaines demandes de droit d'accès ne s'effectuent que par l'intermédiaire de la CNIL, en particulier pour les traitements effectués aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par ailleurs, la demande de droit d'accès peut être refusée si celle-ci a un caractère infondé ou excessif

Rectification

Contactez par écrit

Pour SOGECAP, ANTARIUS et ORADEA VIE : le Service Relations Clients au 0 969 362 362 ou 42 boulevard Alexandre Martin 45 057 Orléans Cedex 1

Pour SOGESSUR : le Service Relations Clients à l'adresse suivante : TSA 91102 - 92894 Nanterre Cedex 9 »

Pour MOONSHOT INSURANCE : Service Relations Clients, Tour D2 - 17 bis place des Reflets 92919 Paris La Défense Cedex

Possibilité de demander la rectification des informations inexactes, périmées ou incomplètes vous concernant dans la mesure où cette rectification est pertinente au regard de la finalité du traitement en cause.

 

Effacement

Formulaire d’exercice de droit à l’effacement

Possibilité de demander, dans certains cas, la suppression de vos données.

Ce droit à l'effacement s'applique uniquement : dans le cas où le traitement de ces données n'est plus nécessaire au regard des finalités du traitement / si vous avez retiré votre consentement / s'il existe un motif légitime impérieux / si les données font l'objet d'un traitement illicite / s'il existe une obligation légale ou réglementaire.

Limitation du traitement des données personnelles

Vous avez le droit de demander, dans certains cas, la suspension du traitement portant sur une ou plusieurs de vos données. Ce droit peut accompagner l'exercice d'une demande de droit.

Ce droit peut accompagner une demande d'effacement, de rectification ou d'opposition. Certaines données faisant l'objet d'une limitation pourront tout de même être traitées dans des cas particuliers (accord de votre part, exercice ou défense de droit en justice…)

Portabilité

Formulaire de droit à la portabilité

Vous pouvez récupérer toutes vos données personnelles traitées par notre organisme pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme.

Les données concernées sont celles que vous nous avez fournies dans le cadre de l'exécution du contrat ou avec votre consentement et qui ont fait l'objet d'un traitement automatique.

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, dans certains cas spécifiques. Ce retrait peut cependant entraîner l'impossibilité pour Société Générale Assurances de fournir ou d'exécuter le produit ou le service demandé ou souscrit.

Ce retrait est possible lorsque vous avez consenti au traitement des données personnelles que vous nous avez fournies et qu'il constitue la seule base légale du traitement

Droit d’opposition

Formulaire de droit d’opposition

Ce droit vous permet de vous opposer au traitement lorsque celui-ci est fondé sur la base légale de l’intérêt légitime. Vous pouvez l’invoquer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Le caractère particulier de votre situation devra être clairement argumenté.

Dans le cas où cotre situation particulière est justifiée, nous ne pourrons plus traiter vos données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux, d’exercice ou la défense de droits en justice.

L’usage du formulaire n’est pas nécessaire en cas d’enregistrement téléphonique puisque vous pouvez exercer votre droit d’opposition au début de la conversation avec l’interlocuteur.

Le droit de ne pas faire l'objet d'un profilage ou d'une décision indivuduelle automatisée

Formulez votre demande par mail au DPO ou à l'adresse suivante :

Société Générale Assurances / Sogécap / Sogessur / Antarius / Oradéa Vie / Moonshot Insurance - Délégué à la Protection des données - Tour D2 - 17 bis Places des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex.

Vous pouvez faire l'objet d'une décision entièrement automatisée si :

- nous avons recueilli votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment,

- la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat,

- la décision est encadrée par des dispositions légales spécifiques.

Vous avez la possibilité de demander l'intervention d'un conseiller pour examiner, réexaminer votre situation, contester cette décision ou obtenir des explications sur la décision qui a été prise.

Vous pouvez vous opposer à la prise de décision automatisée et au profilage uniquement si le traitement de vos données est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public ou si le traitement est fondé sur notre intérêt légitime. 

Définir des directives sur le traitement de vos données après votre décès

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données.

 

Introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

 

 

 

Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition / retrait du consentement à la prospection commerciale :  

 

Contenu du droit

Mise en œuvre du droit

Droit d’opposition à la prospection commerciale par voie électronique (SMS, Mails…)

Formulaire de droit d’opposition

Si vous n'êtes pas client, votre consentement est requis préalablement à toute action de prospection commerciale par voie électronique : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans avoir à motiver votre demande. 

Si vous êtes clients et sauf opposition de votre part, Société Générale Assurances pourra vous contacter par voie électronique afin de vous proposer des produits ou services analogues à ceux que vous avez souscrits.

Si vous retirez votre consentement ou exercez votre droit d'opposition, vous ne pourrez plus être démarché par voie électronique par Société Générale Assurances. 

Société Générale Assurances, dans le cadre de ses activités, n'effectue pas de prospection commerciale. 

En tant que client, si vous ne souhaitez pas recevoir la promotion de produits ou services analogues, nous vous invitons à vous y opposer par le biais du formulaire droit d’opposition.

Droit d’opposition à la prospection commerciale par téléphone 

Formulaire de droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer sans avoir à motiver votre demande, à ce que vos données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale par appels téléphoniques

Pour vous opposer au démarchage téléphonique, vous pouvez également vous inscrire sur la liste d’opposition selon les modalités décrites sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

ou par courrier, à l’adresse suivante :

Worldline - Service Bloctel
CS 61311 - 41013 Blois Cedex

Vous ne pourrez plus être démarché téléphoniquement par Société Générale Assurances ou l'un de ses partenaires sauf en cas de relations contractuelles préexistantes et de proposition d’un produit ou service complémentaire